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Prendre le nom du conjoint

A-t-on le droit d'utiliser le nom de son conjoint

  1. Un droit d'usage du nom de son conjoint En réalité, le mariage est sans incidence sur le nom de famille de l'époux. Par le mariage, chaque époux acquiert seulement un « droit d'usage » sur le nom de son conjoint. Libre à chacun des époux de choisir d'exercer ou non ce droit d'usage qui est facultatif et non automatique
  2. Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre,..
  3. C'est dommage, Car mon Conjoint et moi même devions nous mariée le 21 Juilet 2012, Mais pour des raison personnelles qui n'a rien a voir avec le budget nous avons du annulé !! Mais toutefois nous souhaitons que je porte son nom. Hélas même avec un Pacs c'est impossible ! 0n accorde tous et n'importe quoi en france a part sa. Pfff !
  4. Toute personne mariée peut décider d'utiliser le nom de son époux ou de son épouse comme nom d'usage. Le choix d'utiliser le nom de son époux est une démarche facultative, cela ne peut pas être imposé. Chacun peut choisir de porter : uniquement le nom de son époux ou épous

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme. Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage si votre ex-époux (se) est d'accord. Cet accord doit être formalisé.. Le REER de conjoint consiste à verser des sommes dans le REER de son conjoint. Il n'est pas nécessaire d'être marié civilement, il peut simplement s'agir d'un conjoint de fait Le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses ascendants (parents ou grands-parents) et qui existent toujours dans la succession. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a. En l'absence de déclaration conjointe, l'enfant prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, accolés selon l'ordre alphabétique. Cas de l'adoption simple (art. 363 du Code civil) : L'adoption simple confère le nom de l'adoptant, par ajout au nom de naissance de l'enfant

Avoir le meme nom de famille avec un Pacs? [Résolu

MAIRIE DE ROUVRES-LES-BOIS: septembre 2014

En France, le code civil réserve le terme conjoint à deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins (d'après le code civil, les partenaires d'un PACS ne sont ni mariés ni concubins) Utiliser le nom du conjoint décédé . Il est néanmoins possible d'ajouter sur les documents officiels la mention « veuf » (ou « veuve« ) suivie du nom du conjoint décédé. Il vous faudra alors fournir les mêmes pièces que pour un premier changement. Cette mention n'est absolument pas obligatoire. Le nom d'usage ne peut plus être utilisé en cas de remariage et aucune. Bonjour, Je vais être maman dans 3 mois d'une petite fille. Par logique nous allons lui donner le nom du papa. Mais mon problème c est que je souhaite porter le même nom que ma fille Nous souhaitons pas nous marier tout de suite, pas avant une bonne dixène d'année, car nous avons le temps Comment faire pour que je puisse porter le même nom que mon compagnon sans passer par la case mariage Le principe est avantageux : la personne qui cotise au nom de son conjoint peut réclamer la déduction et ainsi permettre de diminuer l'impôt du couple lors des retraits tout en assurant un revenu de retraite pour chacun des conjoints. Pour savoir s'il est pertinent de cotiser ou non à un REER au nom de son conjoint, il faut considérer le revenu probable de chacun au moment du retrait. <p>Le seul nom légal est le nom patronymique (nom de naissance si vous préférez), qui figure obligatoirement sur tous les documents officiels et les actes notariés. Le fait d'y accoler le nom du conjoint ou de le remplacer par celui-ci n'et qu'un simple usage sans aucun fondement juridique, rien n'empêche un homme de prendre le nom de son épouse pour les usages courants si ça.

Le droit de porter le nom de son conjoint pendant le

conjoint - Définitions Français : Retrouvez la définition de conjoint... - Dictionnaire, définitions, section_expression, conjugaison, synonymes, homonymes. Ils ont rappelé que «la dévolution d'un nom de famille ne peut résulter que de la filiation» et que «le port du nom de son conjoint à titre d'usage ne peut avoir pour effet, pour le bénéficiaire, de lui conférer un droit à l'acquisition de ce patronyme» ni un droit à réclamation à propos de l'usage de ce nom. Seuls les héritiers directs auraient pu demander en justice. Il prend le nom de l'adoptant et, en cas d'adoption par deux époux, celui du mari. La filiation adoptive se substituant à la filiation d'origine, l'enfant adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang . Toutefois, ce lien subsiste lorsqu'un époux adopte l'enfant de son conjoint L'argent d'un conjoint appartient toujours à l'autre? Vous étiez nombreux à nous interroger sur ce sujet lors du tchat Couple et argent. Retrouvez les réponses de maître Stéphanie Gaillard.

Au moment d'un mariage, chaque époux a la possibilité de prendre le nom de l'autre. Autrefois, l'épouse devait automatiquement adopter le nom de son mari. Or, aujourd'hui ce n'est plus le cas. Le changement de nom est devenu complètement facultatif Lire l'article Ooreka 1. Assurez-vous de pouvoir porter le nom de votre femme ou de votre mari L'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille précise que : « le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance Cette démarche ne vous concerne pas si vous souhaitez prendre le nom de famille de votre conjoint. Consentement. Le consentement du conjoint peut être exigé lorsqu'une personne mariée change de nom de famille. Le consentement de l'autre parent peut être exigé lorsqu'un parent modifie le nom d'un enfant de moins de 16 ans. En l'absence du consentement requis, le demandeur doit. La femme prend elle le nom de son conjoint lors du PACS ? Social; Rencontres; Nom du conjoint pour PACS; Non. Lors d'un PACS la femme garde son nom de jeune fille. Le pacs ne permet ni de changer de nom, ni de coller des noms c'est un avantage qui est réservé aux époux et non aux pacsés. La réponse est donc claire, avec le pacs vous ne changez pas de nom, mais par contre, vous pouvez. En effet, cet acte représente seulement un droit d'usage du nom du conjoint. Choix de prendre le nom de l'époux. Il est d'usage que l'épouse adopte le nom de son mari. Cela est dû à.

Prendre le nom de son époux(se) - DemarchesAdministratives

Le mariage n'entraîne aucun changement de nom. Il est « sans effet sur le nom des époux, qui continuent chacun d'avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance ». Toutefois, « chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même pour la femme, en le substituant au sien. Mon conjoint espagnol et moi nous sommes mariés il y a 1 mois et nous nous sommes basé sur la réponse donnée ici par rapport aux noms de famille. Ainsi, je voulais prendre uniquement l'un des deux noms de famille de mon conjoint espagnol, et que nos enfants plus tard aient ce même nom (du moins en France). Ce qui d'après les explications ci-dessus est tout à fait possible grâce entre. Enfin, il décharge le conjoint de la responsabilité de prendre la meilleure option possible. À l'inverse, le testament est le seul outil permettant à un époux de déshériter son conjoint. Il peut même, avec un testament authentique (établi devant notaire), le priver de son droit à conserver son logement sa vie durant, mais cela reste exceptionnel. Le droit d'occuper votre logement. Lors du partage de la communauté, il se peut qu'un des époux découvre des nouveaux crédits contractés par son conjoint pendant le mariage. L'époux ayant découvert l'existence des crédits pourra légitimement se demander s'il est tenu de participer aux remboursements des crédits contractés à son insu. Divorcez en 1 mois dès 220€ par époux . Devis d'avocats gratuits et immédiats. L'article 393 du Code civil du Québec1 (C.C.Q.) prévoit que chacun des époux conserve son nom pendant le mariage et exerce ses droits civils sous celui-ci

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou

Tout ce qu'il vous faut savoir sur le REER de conjoint JD

Si le véhicule était au nom des deux époux, le conjoint survivant sera le seul propriétaire du véhicule et devra seulement procéder à la modification sur la carte grise. Dans le cas où les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle et que le véhicule était seulement au nom de l'un des deux époux, le conjoint survivant héritera du bien, même en. du nom des deux parents accolés dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux; À défaut de choix du nom, l'enfant prend le nom du père. Lorsque les parents ont choisi un nom pour le premier enfant, le même nom doit être attribué aux autres enfants communs de la fratrie (même adoptive) En effet, en se mariant, les femmes et les hommes ont la possibilité d'adopter un nom d'usage qui leur servira dans la vie de tous les jours et sera indiqué sur leurs papiers d'identité près de.. La commission a signé jeudi un accord d'approvisionnement conjoint avec Gilead au nom du bloc. Le Royaume-Uni s'est joint à lui, ayant renoncé aux négociations précédentes sur les EPI et les ventilateurs en faveur de la conclusion de ses propres accords. «Aujourd'hui, nous sécurisons l'accès au remdesivir pour le traitement de 500 000 patients dans le besoin. Nous ne.

Cet usufruit spécifique prend le nom de quasi-usufruit. Il porte le plus souvent sur une somme d'argent, une créance Il porte le plus souvent sur une somme d'argent, une créance Lorsque l'on évoque l'usufruit d'une somme d'argent ou d'un placement financier, il s'agit donc, pour l'usufruitier, de jouir de la somme d'argent Si votre conjoint ne cotise pas à un REER, en créer un à son nom et y cotiser peut faire doubler votre mise de fonds pour l'achat de votre première maison. En effet, le Régime d'accession à la propriété (RAP) vous permet de retirer, sans pénalité, un maximum de 25 000 $ de votre REER. Les montants accumulés dans un second REER au nom de votre conjoint peuvent donc s'ajouter à votre. Nom d'usage avec le nom du conjoint. Une personne qui se marie n'est pas obligée de changer son nom de famille. En particulier, l'épouse n'est pas obligée légalement de prendre le nom de son mari. Qu'il s'agisse de l'époux ou de l'épouse, la personne qui se marie peut demander à pouvoir utiliser comme nom d'usage : Le nom de son conjoint. Dans le cadre du mariage, le nom des époux ne change pas, mais la coutume admettait que l'épouse puisse utiliser le nom de son mari. Ce droit est implicitement consacré par les articles 264 et 300 du Code civil. Depuis 2002, cette possibilité d'usage du nom du conjoint est devenue bilatérale. L'usage, général ou limité, du nom du conjoint est désormais un droit pour l'autre, mais ne.

Succession entre époux : les droits du conjoint survivant

  1. « Prendre le nom de ma compagne n'est ni un symbole, ni un fait exceptionnel. J'ai juste reconnu une normalité qu'on refuse aux femmes », explique Yoni, qui refuse d'être pris pour un saint
  2. Pour conserver le nom de l'ex-conjoint, il faut en être autorisé. Joindre dans ce cas à la demande de passeport une demande manuscrite d'autorisation d'utilisation du nom de l'ex conjoint comme nom d'usage et présenter une pièce justificative (jugement de divorce ou autorisation de l'ex-conjoint)
  3. Depuis la loi du 23 décembre 1985, le droit d'usage du nom de son conjoint est un droit bilatéral, c'est-à-dire ouvert à l'épouse comme à l'époux. Le nom de naissance ne se perd pas par le mariage. Le devenir du nom marital en cas de divorc
  4. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou du présent article à l.
  5. Ainsi, même des placements souscrits par le conjoint survivant à titre personnel et à son nom (son livret A, son compte bancaire par exemple) peuvent être en réalité communs aux deux époux.

Ils excluent tout le monde. Des situations compliquées puisque le conjoint survivant peut se retrouver à gérer une maison qu'il possède en indivision avec ses enfants. Les solutions vues précédemment sont toujours valables mais doivent prendre en compte une dernière notion : les enfants sont des héritiers réservataires! Il n'est. Le REER de conjoint est enregistré au nom du conjoint dont le revenu est le moins élevé, et le régime appartient à cette personne. Celle-ci prend les décisions de placement et est seule autorisée à effectuer des retraits. Le rôle unique, mais important, du conjoint au revenu le plus élevé est de cotiser au régime En Angleterre et au Pays de Galles, chacun des époux peut conserver son nom, prendre celui du conjoint, ou porter les deux noms reliés par un trait d'union. En Belgique et en France, l'épouse a le droit de porter le nom de son mari, mais de plus en plus de femmes gardent leur nom, en y joignant éventuellement celui de leur mari. Le code civil italien donne à l'épouse le droit d'ajouter. Ce nom d'usage peut ainsi être porté seul ou par adjonction au nom patronymique (sens indifférent). Bien évidemment, ce droit est bilatéral et donc ouvert à chaque conjoint quel que soit son sexe. Si l'usage du nom de l'époux n'est qu'une simple faculté, l'administration a l'obligation prendre en compte le choix de l. Si le contrat d'assurance est uniquement à votre nom, vous êtes le seul assuré. Cordialement. Signaler cette réponse. 15. personnes ont trouvé cette réponse utile . 0 commentaire . Réponse envoyée le 06/03/2010 par INTERCAUTION Assurances Bonjour, Il faut d'abord lire la définition de l'assuré dans vos conditions générales. Souvent : Assuré = le souscripteur, son conjoint ou.

L'enfant prend le nom de celui de ses parents qui a établi la filiation en premier (soit le nom du père, soit le nom de la mère). Toutefois, les parents ont la possibilité, pendant la minorité de l'enfant, par une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, de modifier ce nom : Soit en substituant le nom du premier parent à celui du second. Soit en ajoutant au nom. Ce que dit la loi: En cas d adoption de l enfant du conjoint ou d adoption d un enfant par deux époux, l adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l enfant : soit le nom de l un d eux, soit leurs deux noms accolés dans l ordre choisi par eux, dans la limite d un nom de famille pour chacun d eux, précise le nouvel. Pour faire un changement de nom de contrat EDF suite à un décès, plusieurs cas de figure se présentent à vous : si le titulaire du contrat est décédé mais que son conjoint porte le même nom, vous devez tout de même demander de transférer le contrat au conjoint survivant. Pour changer le nom en faveur de l'héritier, celui-ci ne pourra être effectif qu'en transmettant l. « En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. « Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou du présent article à l.

Si l'entreprise prend en charge 100% des cotisations, le salarié pourra choisir entre deux mutuelles et opter pour la plus avantageuse. Si le couple cotise pour deux mutuelles, dans ce cas il faudra se renseigner sur l'expression tarifaire exercée par les deux mutuelles : Expression tarifaire familiale : le conjoint doit cotiser aux deux organismes. Expression tarifaire adulte/enfants et. Les précautions à prendre au niveau de la rédaction de la dénomination sociale. Avant de rédiger définitivement la dénomination sociale choisie dans les statuts de votre société, nous vous conseillons d'effectuer une recherche pour vous assurer que le nom retenu n'est pas déjà utilisé par une entreprise concurrente ou ayant une activité proche de la vôtre Et cette solution est la seule pour pouvoir porter le nom de ton conjoint. Cependant il existe la solution de mettre vos 2 noms de famille à vos enfants pour qu'ils aient ton nom mais sauf mariage, tu ne porras pas porter son nom, même si tu te pacses. J'aime. 7 janvier 2008 à 16h05 . 2 solutions le mariage, tout le monde porte le nom de ton conjoint ou bien que les futurs enfants portent.

Précisions sur le mariage homosexue

  1. le nom de son ex mari, il faut qu'elle en fasse la demande. Si elle ne le fait pas elle n'a plus autorisation de le faire, n'en déplaise à alexia. Art 264 du code civil : A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage de nom de son conjoint
  2. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant nom du conjoint - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises
  3. e avec le décès d'un des conjoints est une déchirure relationnelle très souffrante. L'empreinte de cette union perdure bien longtemps après les derniers adieux. Vivre le deuil de votre conjoint est sans doute l'une des pires épreuves de votre vie
  4. Chaque époux peut en effet prendre le nom de l'autre au moment du mariage, mais le changement de nom est totalement facultatif. « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Normalement, vous reprenez donc votre nom de famille après le divorce. C'est la règle générale. Le divorce met fin aux effets du mariage, et par conséquent à votre nom.
  5. Many translated example sentences containing nom du conjoint - English-French dictionary and search engine for English translations
  6. istratives, payer la TVA puis les charges etc au final, sur les 300 € qu'il vous prend il n'aura pas grand chose et sera obligé d'y passer un peu de temps. Ça reste justifié; on le voit bien puisque tous les notaires vous annoncent le même tarif il sont dans les prix
  7. Bonjour, Je suis en télétravail mon conjoint en arrêt garde d'enfants : la hiérarchie de mon conjoint vient de l'informer que son absence est injustifiée depuis le 16/03/2020 car il ne peut pas fournir une attestation de mon employeur indiquant que je ne peux pas pratiquer le télétravail. Après..

Mariage : quelles sont les règles pour le nom de famille

Alors que l'Assemblée nationale doit se pencher, ce jeudi 8 octobre, sur l'allongement du congé de paternité à 28 jours, dont sept obligatoires, le nom de celui-ci devrait être âprement. Porter le nom de famille de sa femme est désormais possible en France. Philippe S., 37 ans, raconte dans un reportage diffusé sur RTL sa croisade administrative pour changer son patronyme d. Changer de nom lors du mariage civil est un droit, et non une obligation. En effet, les mariés ne changent pas de nom, mais ont la possibilité de prendre un nom d'usage. Le langage courant utilise le « nom de jeune fille » pour désigner le nom de naissance d'une femme mariée

Question de lecteurs : puis-je porter le nom de mon

Faire un prêt seul quand on est marie sous le régime de la

Menu Publications Présentation Prendre rendez-vous Consultation téléphonique Question écrite. Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Procédure civile, Procédure d'appel. Barreau : Lyon. Adresse : 12 rue Dunoir 69003 LYON. Publié le 30/11/2019. Droit de la famille : Le port du nom du conjoint après le divorce (2ème partie) Article juridique - Droit de. REER de conjoint : plafond de cotisation et règles de retrait au Canada Quand vous avez un REER ordinaire, vous versez des cotisations à un régime enregistré à votre nom et vous contrôlez le placement. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, vous choisissez habituellement cette personne comme bénéficiaire. Si vous décédez avan Par le mariage, un conjoint acquiert le droit d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme. Le principe est que ce droit prend fin lors du prononcé du divorce. Cependant, les parties dans le cadre d'un divorce amiable, doivent s'accorder sur la question du maintien ou non de ce droit d'usage (article 264 du Code Civil)

Télécharger Modèle de lettre séparation-divorce pour

Impact du mariage sur le nom des époux et enfants - Oorek

Merci pour ta réponse c'est déja pas mal!J'ai essayer de regarder mais il n'y a rien qui dit si on peut ou non porter le nom du conjoint! Petite rectification de vocabulaire . Je corrige une erreur qui est très repandue il faut savoir que le terme conjoint renvoi au mariage lorque l'on vit avec une personne sans être marié on parle de concubin ou encore de compagnon Pourquoi ai-je choisi de prendre de mon Conjoint Nom. Culture . May 5. Récemment, un ami proche a subi la Sécurité Sociale obstacle plats danse d'avoir son nom légalement modifié pour inclure le nom de famille de son mari. Tout en me textos à partir de la salle d'attente, elle a fait remarquer que le fait de changer son nom de famille lui a laissé avec un sentiment un peu identifiable.

En cas de décès du conjoint, dois-je changer de nom ? - GM

Certes, ceux qui sentent que leur mariage prend l'eau pourront ouvrir discrètement un nouveau compte bancaire et y rapatrier leur épargne. Tout bénéfice si le conjoint n'est pas suspicieux. Une fois le nouveau certificat d'immatriculation obtenu, mentionnant le nom du conjoint survivant à la place de celui du propriétaire initial décédé, le véhicule peut être cédé en toute légalité. Bon à savoir : si c'est le conjoint survivant qui veut faire refaire le certificat d'immatriculation établi à son nom et au nom du défunt, une attestation du notaire certifiant que. Chacun dispose d'un nom de famille, attribué à la naissance et mentionné sur les actes d'état civil. En changer lors du mariage est un droit, non une obligation. La femme, comme l'homme, peut choisir de porter celui de son ou sa..

Je vous conseille d'aider votre conjoint en l'aidant à faire la liste de ses changements de comportements. Profitez d'un moment extérieur en tête-à-tête pour lui faire se rendre compte que son comportement a changé et que vous souhaiteriez l'entendre à ce sujet. S'il arrive à mettre des mots sur le mal qui l'habite, il sera plus ouvert à l'idée de se faire aider Iris prévoit prendre un congé parental prolongé après la naissance et puiser dans son REER de conjoint comme source de revenu supplémentaire. Zander, dont le revenu est le plus élevé, peut cotiser au REER de sa conjointe tout de suite et profiter d'un allégement fiscal pouvant aller jusqu'à 50 % sur ses cotisations

L&#39;actrice porno Stoya accuse son ex-conjoint James Deen deAutoblog de funinformatiqueD’où vient le courage pour se suicider? - Articles

[Nom et prénom] [Adresse] [Coordonnées du centre des finances publiques] [Adresse] [Date] Objet : Décès de [indiquer le nom du défunt]. Madame, Monsieur, Je fais partie des héritiers de [nom du défunt], qui était domicilié dans le ressort de votre centre au [adresse ou le défunt demeurait], et qui est décédé le [date du décès].. En conséquence, je vous serais reconnaissant de. Pour transférer le contrat, plusieurs situations peuvent être rencontrées : Le contrat est au nom du titulaire décédé et de son conjoint portant le même nom : le contractant survivant avertit EDF OA et demande le transfert du contrat à son nom. EDF OA transfère le contrat sur simple demande et confirme par l'envoi d'un courrier. Le titulaire du contrat a un héritier unique : le.

Une folie de Sacha Guitry, quand le divorce devient9Avocat en droit de la famille et des personnes à Toulon

En absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite. Le terme de « conjoint » s'entend des personnes mariées, partenaires de PACS ou de personnes ayant ensemble au moins un enfant reconnu par les deux parents. Sont considérés comme « séparés de leur conjoint » les fonctionnaires exerçant une activité professionnelle dans un département différent de celui de leur conjoint Le conjoint peut accepter le port du nom marital. Il est possible de continuer à porter son nom marital après le prononcé du divorce si le conjoint donne son accord. Lorsque le conjoint donne son accord pour l'utilisation du nom marital, il peut restreindre cet usage soit dans la durée soit dans les conditions du port dès lors qu'elles sont indépendantes aux époux : usage du nom marital.

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