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Une association peut elle louer un appartement

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Une association peut-elle détenir un immeuble dans le seul but de le louer ? Restrictions à la mise en location par une association Une association peut parfaitement détenir et mettre en location de manière habituelle des locaux dont elle n'a pas besoin de façon continue (pendant la période de congés, en soirée, les matins, etc.) Cette vidéo a pour objectif de rappeler que l'investissement immobilier n'est jamais sans risque, même si on prévoit de louer à une association. Si vous visitez un bien qui est loué par une association, qu'on vous explique que le loyer est certain, il ne faut pas oublier que ces situations de dépôt de bilan existent

La location de locaux privés au profit d'une association n'est normalement soumise à aucun statut de bail spécifique sauf en cas d'exploitation d'un établissement d'enseignement ou d'exercice d'une activité rémunérée. Si l'association exerce une activité rémunératrice, elle doit conclure un bail professionnel. © zstoc Pour exercer son activité et améliorer sa visibilité auprès du public, une association peut parfaitement bien procéder à la location d'un local. Mais, en principe, seules les associations loi 1901 qui ont fait l'objet d'une déclaration en préfecture peuvent louer un local en leur nom propre

Conclusion d'un bail d'habitation par une association En principe, un bail d'habitation ne peut être conclu que par une personne physique qui occupera les lieux loués en tant que local d'habitation. Une association a cependant la possibilité de louer un logement pour en faire ses bureaux Les membres de l'association étant les locataires, une sorte de collocation améliore. L'association loue le logement, les membres paient chaque moi une partie du loyer a l'association. L'avantage de procéder ainsi est de n'avoir que le nom de l'association sur le bail et de pouvoir changer les locataires/membres sans changement de bail Les associations peuvent vous aider à trouver un logement Un accueil inconditionnel des associations françaises . Des associations permettent aux personnes en difficultés face au logement de trouver une solution temporaire ou pérenne. Retrouvez deux exemples d'associations venant en aide aux personnes dans le besoin vis à vis du logement. Solidarité Logement: Cette association. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l'on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu'elle n'est pas interdite, est réglementée. Par.

Quel organisme peut se porter garant pour un logement ? Trouver un garant physique parmi son entourage n'est pas forcément possible pour bon nombre de candidats à la location d'un logement, alors que la plupart des bailleurs l'exigent encore. Dans ce cas, il est possible de trouver des solutions alternatives auprès de certains organismes Les relations entre l'association locataire et son bailleur relèvent donc totalement de la liberté contractuelle. Pour qu'une association puisse louer un local pour en faire son siège social et y exercer ses activités, il convient, au préalable, qu'elle en ait prévenu le propriétaire Je loue un appartement en pinel depuis 2019 et j'ai aujourd'hui la possibilité que ce soit ma société qui me paie le logement. En revanche, en 2019 (sur revenus n-2) mes ressources étaient en dessous du plafond pinel mais en 2020 nous sommes passés au dessus du plafond. Donc ma question est de savoir si on peut quand même refaire un bail et que ce soit ma société qui soit payeur.

Une association peut-elle mettre un local en location

  1. Aux yeux du bailleur, votre association est nouvelle et sans encore aucun exercice comptable. Tout comme une personne qui voudrait louer un logement en étant embauché depuis quelques semaines. Je pense que ça lui est égal de louer à une association (Bail au nom de l'association) mais il demande donc évidemment un cautionnement
  2. Les associés d'une SCI peuvent occuper un appartement ou une maison de la société comme résidence principale en tant que locataire. La location se fait généralement selon les mêmes conditions qu'une location en SCI par un tiers
  3. L'association sera le locataire de l'appartement, mais pas l'occupant, puisqu'elle le sous-louera à un ménage en difficulté en tant que «solution locative de transition». Les avantages de ce..
  4. C'est une société civile destinée à gérer et transmettre un patrimoine immobilier. Par défaut, la SCI est à l'IR : les associés sont directement imposés, à hauteur de leurs parts dans la société. Pour pratiquer la location meublée via une SCI, il faut impérativement que celle-ci soit imposée à l'IS

J'envisage de donner un appartement en location à une association vouée au logement d'une population fragile. Quelqu'un s'est il lancé dans cette expérience et peut me faire part de ses impressions? -entretien du bien,restitution du bien en fin de bail,adaptation des bénéficiaires aux autres habitants de l'immeuble - En bref,un peu de solidarité ne nuit pas,mais je n'aimerais pas. Le propriétaire va donc louer son appartement à une association agréée par la préfecture. Le bail de location a donc lieu entre le propriétaire et l'association. La durée du bail est de 3 ans renouvelable. En revanche, l'association met à disposition le logement à un ménage

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Louer à une association - investissement-locatif

Quel type de bail pour une association ? Seloge

Océane est une jeune salariée de 28 ans qui cherche un appartement depuis plusieurs mois, mais sans garant, elle peine à convaincre tout propriétaire. Une garantie gratuite pour le locataire, une protection des loyers impayés pour le bailleur. Pour louer un appartement ou une maison, il vous faudra déposer un dossier de location le plus solide possible. En complément, votre. Puis-je louer un appartement pendant le divorce, même si nous sommes propriétaires de notre maison ? Sujet (Cloturé) initié par papolucca, il y a 5 ans - 17372 vues. Bonjour,-Je suis marié et propriétaire d'une maison à 50/50 avec mon épouse.-Nous habitons ensemble et c'est donc notre résidence principale-Nous avons décidé de divorcer mais avant de démarrer les démarches. Une personne salariée étant mutée par sa société souhaite louer un de mes appartements. C'est sa société qui va prendre en charge le loyer, le bail va donc être établi au non de la société. A part demander un extrait Kbis, quels sont les autres documents à demander afin d'être certain que la société s'engage bien à payer le loyer ? Qui doit signer le bail ? Quelles pièces. Bonjour! ;) Merci aux nombreux modérateurs de faire briller nos lanternes! :cool: Bravo pour tout ce que vous faites sur ce forum! :proud: Je vous tire mon chapeau! :rolleyes: Jai 27 ans, je touche le RSA, et je souhaite louer sur ANGERS; Pourriez-vous mindiquer des associations qui se portent GA.. Solibail est un contrat de location par lequel le propriétaire loue son logement à une association conventionnée par la préfecture pour une durée de trois ans minimum. C'est donc l'association qui est locataire. C'est elle qui assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et la remise en état du logement (hors vétusté normale et conformément à l'état.

Il arrive qu'un employeur doive louer des logements destinés à ses employés, pour une durée qui exclut le recours à l'hébergement en appart-hôtel. Il peut s'agir d'une ambassade qui loge son personnel, d'une entreprise qui loge des experts ou cadres expatriés, de consultants en mission de longue durée, etc. Quel type de location s'ouvre à la société ou à l'ambassade. Si la sous-location peut être une pratique tentante pour un locataire, elle n'est possible que sur accord exprès du propriétaire. Voici les conditions à remplir et les démarches à effectuer si vous souhaitez sous-louer votre appartement. La sous-location : une pratique avantageuse pour le locataire. Ne pas laisser votre logement inoccupé pendant une absence, partager ponctuellement. Bonjour je suis locataire de un 1 et appartement que je ai eu grâce au 1% patronale et la comme ma tante ne arrive pas à se loger elle est hébergée chez moi depuis 2010 je ai demandé un autre logement avec le 1% patronale dans une commune voisine qui M à été accordé donc j'ai déménagé comment ferais-je pour être en règle avec la taxe d'habitation et suis je obligé de aller au. La plupart des baux société sont conclus via des sociétés de relocation (des chasseurs d'appartement travaillant pour reloger des cadres en mobilité). Par ailleurs la demande est bien inférieure à l'offre pour ce type de bail, vous avez donc peu de chances de réussir à louer à une société Lorsqu'une association loue un local destiné à un usage exclusivement professionnel (c'est-à-dire pour y exercer une activité habituelle, régulière et rémunérée) ou syndical, et si les deux cas d'application de bail commercial ne s'imposent pas, elle doit alors conclure un bail professionnel

Bonjour, voici mon problème : j'ai emprunté seul pour acheter un appartement il y a 2 ans et demi. Je compte le quitter et faire un deuxième crédit avec ma chérie pour acheter une maison. Nous habitons actuellement dans mon appartement, et la question que je me pose est la suivante : -..

Pour plus de sécurité, louez à une association Vous pouvez aussi louer votre bien à une association qui le sous-louera à une personne en difficulté. Appelée «intermédiation locative» ou «location.. Il peut également passer par un acte d'huissier ou par une remise en main propre contre émargement ou récépissé dans le cas d'un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014 (dans le cadre d'une location vide). Impossible donc d'envoyer un simple mail ou texto

Louer un local pour son association : Comment fair

Elle permet de mettre en relation les personnes souhaitant louer leur appartement et celles à la recherche d'un logement temporaire. Cette plateforme communautaire s'ouvre aux particuliers comme aux entreprises. En principe, une SCI peut proposer une location meublée de courte durée sur Airbnb. Toutefois, cela présente des risques pour. Louer mon appartement pour un usage professionnel ? Pourquoi pas ! Vous avez été sollicité par un professionnel intéressé pour établir son activité dans votre appartement ? Vous vous interrogez sur vos droits et obligations pour devenir bailleur d'un local à usage exclusivement professionnel ? Voici les informations utiles. Évitez les mauvaises surprises, vérifiez la destination de.

Quel type de bail pour le local d'une association

Pour la recherche d'un logement ça peut aider, quand les agents immobiliers voient une personne handicapée seule qui fait une demande de logement ça leur fait peur ils se disent que la personne handicapée ne peut plus être expulsée de son logement si elle ne paie pas son loyer car l'AAH est insaisissable , et sincèrement une personne handicapée qui veut avoir une vie indépendante et. Parce qu'elle est totalement indépendante, vaillante et qu'elle ne veut pas rester seule dans une maison isolée à la campagne, elle décide de se réinstaller à Paris, auprès de ses petits-enfants. Mais là, à la surprise de son fils qui s'occupe des démarches de dépôt de dossier, impossible de lui trouver un appartement à louer ! A Paris direz-vous, il est difficile pour tout le.

Peut-on louer son appartement à une entreprise ? Vous êtes en droit de proposer la location de votre logement à une entreprise, c'est-à-dire que l'employeur loue directement un appartement de fonction à ses salariés, afin qu'ils s'y installent de manière durable ou pour des passages temporaires (formation, mission spécifique) j'ai une maison d'une valeur de 180000 euros que j'ai acheté avec ma premiere femme qui est décédée ma maison est entierement fini de payer mais ma nouvelle femme car je me suis remarié le 28 mai voudrait qu'on rachete une autre maison pour pouvoir passer au niveau des prets je pensais hypothéqué ma maison actuelle mais si j e l'hypothèque est je le droit de la louer Recherche d'une association se portant garant pour un appartement. Dernier message posté le : 29/07/2013 à 12h35 inu88up 04/03/2008 à 11h23 Répondre Alerter Copier le lien Bonjour, je ne sais pas trop où je dois poster mon message donc je le fais ici en espérant que cela convienne. Mon ami vient de trouver un appartement mais le propriétaire lui demande beaucoup de conditions. Déjà, j. La jurisprudence montre, par exemple, que le fisc a sanctionné une SCI qui louait un appartement parisien de 139 m² au fils d'un associé pour 915 € / mois seulement. L'administration fiscale ne vous permet pas de pratiquer un loyer trop bas pour ne pas être lésée sur l'imposition de vos revenus fonciers

Louer un logement via une association

Aide pour trouver un logement : les dispositifs existant

Tel peut par exemple être le cas d'une association propriétaire du foncier d'un établissement d'enseignement, ou de services sociaux ou médico-sociaux, qu'elle loue à une structure d'exploitation. Une capacité juridique élargie permettant de détenir un patrimoine de rapport. La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a cependant étendu la. Je suis propriétaire d'un appartement secondaire dans le sud. J'ai l'opportunité de le louer (à titre exceptionnel) pour une période de 3 ou 4 mois d'affilé. Il me semble que pour une location meublée saisonnière, la durée maxi est de 3 mois. Si je le loue 4 mois Avez vous un conseil à me donner. Remerciements Cordialement.

Sous-location du logement par le locataire service-public

Car une location ne s'arrête pas au moment où vous avez trouvé un locataire pour votre appartement ou votre maison. Vous devrez lui faire signer un bail en bonne et due forme, vous protéger. On peut par exemple louer un appartement dont le loyer est supérieur à 2000 euros, ce que ne permet pas la GRL. Dans les deux cas, il est pertinent d'aller voir ce que propose l'assureur, qui peuvent avoir des offres très compétitives. Je prends en exemple la MACIF, avec son assurance qui coûte 2,5% du loyer. Pas de miracles toutefois : les assurances veulent que le locataire soit en.

je viens d'apprendre que lorsqu'on loue un appartement à une personne de plus de 70 ans il est indélogeable ! hors, j'ai dit oui à une personne de cet âge. je n'ai encore pas signé de contrat mais disons j'ai accepté oralement avec cette loi, comment puis je me protéger pour être sure d'être payé est ce que le non paiement de loyer peut etre une cause d'exclusion ? peut on demander. Louer un logement en étant au chômage : la caution bancaire. Avoir recours à une caution bancaire peut être une bonne solution lorsque vous avez des économies mais que vous êtes dans une situation précaire (faibles revenus, chômage, salarié en CDD, etc).. Dans ce cas, la banque se porte caution pour vous et bloquera une partie de votre argent sur un compte pour s'en servir en cas de. Il peut aussi être constitué pour une durée fixe, on parle alors d'usufruit temporaire. Celui qui a le droit d'utiliser le logement et d'en percevoir les revenus est l'usufruitier. Mais vendre le logement ne peut se faire qu'avec l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation. Le droit d'usage et d'habitation est. Les revenus tirés des locations meublées sont imposables en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non en revenus fonciers. Vous mettez en location meublée un logement (appartement ou maison) ou un local commercial ? Vous êtes associé d'une SCI qui propose ce type de meublé à la location ? Informez-vous ici sur vos démarches fiscales

Le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée En matière de tutelle : art. 473, Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile Elle considère que « la résiliation du bail, résultant du manquement à l'interdiction légale et contractuelle de sous-louer le logement loué par un bailleur social, ne constitue pas en elle. Tout appartement peut être loué en meublé, à condition que ce soit un bien à usage d'habitation et qu'il respecte les normes de décence (présence d'une fenêtre, surface d'au minimum 9 m 2. Ces subventions peuvent financer environ un quart de vos travaux. Elles sont cependant éligibles sous certaines conditions. En effet, vous devrez à la suite de ces travaux, vous engager à louer votre logement à un loyer abordable à des personnes aux ressources modestes (les plafonds de revenus vous seront communiqués par l'ANAH). Les conditions - Le logement doit avoir plus de 15 ans.

Video: Quel organisme peut se porter garant pour un logement

L'utilisation par l'association d'un immeuble ou local

Louer un appartement, quand on est au RSA ou sans emploi, c'est difficile si personne ne vient se porter caution au dossier de location. Avoir besoin d'un garant est devenu une nécessité, surtout si on ne gagne pas 3 fois le montant de son loyer. Si personne ne veut vous aider dans votre famille, sachez qu'il existe des solutions, même pour les chômeurs, comme l'aide à la caution. Une de solution peut être de louer un logement à la place de son enfant. Cette option peut permettre de gagner du temps au moment de la recherche du logement. Elle n'est pas sans contraintes. Pour parvenir à décrocher l'appartement ou la maison de vos rêves, vous aurez à constituer un dossier locatif complet. Dans cet article nous vous présenterons la liste des documents à fournir pour louer quand on est retraité. Avant tout quels sont les avantages et les inconvénients de la location quand on est retraité ? Avantages de la location quand on est retraité. Les avantages Comme 8 millions de Français-es, vous utilisez sans doute régulièrement la plateforme Airbnb, pour louer une chambre chez un particulier pendant vos vacances, mais aussi pour mettre en location votre logement. Si louer son appartement ou sa maison se fait en quelques clics, il est plus difficile de s'y retrouver dans la réglementation L'association Solidariclés est née à Strasbourg en novembre, d'une volonté d'accompagner les familles laissées dehors en raison d'une fin de leur procédure de demande d'asile. Elle veut.

Cotisation foncière des entreprises en location-gérance

Est-il possible de louer à une société qui souhaite loger

Les bailleurs privés font référence aux propriétaires qui louent un logement privé de manière classique. Le Sous-location via une association (Solibail) Cette option consiste à louer le logement directement à une association agréée (Emmaüs par exemple), qui ensuite sous-louera le bien à une personne ou une famille aux revenus modestes. C'est notamment le fonctionnement du di Acheter pour louer en restant locataire Investir dans l'immobilier sans être propriétaire : un phénomène nouveau ? C'est un phénomène un peu nouveau puisque normalement, on achète sa. « Résultat, elle sous-loue une chambre à une étudiante et c'est moi qui vais faire semblant de louer un appartement pour qu'elle y vive », explique avec amertume son petit-fils Antoine : « C'est quand même insensé de devoir recourir à ce genre de procédés alors que c'est quelqu'un qui a toute sa vie payé ses loyers sans jamais créer de problèmes. » 4. Claire, avocate.

Bonjour, Je me sépare de mon conjoint mais nous ne souhaitons pas pour le moment lancer de procédure de divorce. De mon coté, je souhaite louer un appartement seule via une agence immobilière. Cette dernière me refuse le dossier tant que je n'ai pas de jugement de divorce ou sinon veulent que le bail soit a nos deux noms Louer une partie de votre domicile à votre entreprise présente un certain nombre d'avantages. Par exemple, lorsque vous débutez votre activité, cela peut présenter l'intérêt de pouvoir régler ce loyer quand vous le souhaitez/pouvez. En effet, cela génèrera une charge déductible sans présenter forcément une sortie de trésorerie.

Louer une partie du domicile du dirigeant à une société peut être intéressant si l'imposition globale (société et dirigeant confondus) n'augmente pas. C'est pour cette raison qu'une appréciation au cas par cas est toujours nécessaire. Domicilier son entreprise chez soi : exemple chiffré avec un loyer. Prenons l'exemple du dirigeant d'une EURL à l'IS créée en 2020. Le dirigeant de. Lorsque l'on cherche un appartement, il est essentiel d'avoir un dossier solide, et notamment de pouvoir justifier d'un garant. Cette personne peut être physique (le plus souvent un membre de la famille ou un proche), ou bien morale (organisme, entreprise, etc.). Elle s'engage à payer le loyer du locataire s'il n'a plus assez de.

Location maison pour MAM en association 1901 - Droit-Finance

  1. Dans les grandes villes, il est de plus en plus difficile de trouver un appartement à louer. Les propriétaires ont l'embarras du choix, pour une annonce, des dizaines de dossiers peuvent être présentés. Une configuration qui n'arrange pas les employés qui ne sont pas en CDI Est-il possible de louer un appartement quand on est en CDD
  2. L'aide au logement de la CAF est bien pratique pour louer son premier appartement, ou pour payer son loyer quand on ne gagne pas beaucoup. Là où elle fait très fort, c'est qu'elle peut être demandée par un locataire mais aussi par une personne en colocation (et tous les colocataires peuvent en bénéficier). Il en va de même pour un.
  3. Mais l'association peut aussi faire une demande d'utilisation d'un local communal, directement à la mairie (ou au préfet ou au président du conseil départemental par exemple). Enfin, les maisons des associations, selon la taille de la commune, peuvent héberger les associations
  4. Le droit de jouissance exclusif n'est pas un droit de propriété. Beaucoup l'ignorent mais le droit de jouissance exclusif d'une partie commune n'est pas un droit de propriété. Il s'agit d'un simple droit d'usage privatif. En principe, les parties communes ont un usage collectif et chaque copropriétaire peut les utiliser et y circuler.
  5. eur émancipé. Si le
Indemnités de trajet des salariés du bâtiment : pas de

Se louer un bien de sa SCI : possible ? - LegalPlac

Se porter caution pour un locataire, c'est s'engager à régler ses dettes s'il venait à cesser de payer ses loyers. C'est donc un engagement lourd de conséquence, et non une simple clause de style que l'on porte au bas d'un contrat pour rendre service à un parent ou à un ami. Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation aborde les questions les plus fréquente Quelqu'un peut-il me louer un appartement à partir de mois d'avril 2018. Comptons sur votre aide afin de trouver un lieu pour se loger. Merci de votre comprehension. Crepas 5 octobre 2017 Répondre. J'ai oublié précisé que j'ai 5enfants. Crepas 5 octobre 2017 Répondre. Bonjour tout le monde, Je suis en pleine séparation et n'a aucun revenu, je ne touche même pas la CAF vu que. j'ai acquéri un appartement, que je loue à une personne seule sous curatelle,depuis juillet 2009 plusieurs problèmes se pose et je ne sais pas à qui me renseigner. premier problème: je n'arrive pas à avoir l'attestation d'assurance pour le logement je tél à mon locataire celui ci me dit que c'est la curatrice qui s'occupe de cela, je tel à la curatrice elle me dit que c'est fait,mais. Louer des locaux à son entreprise : une opération fiscale intéressante Un chef d'entreprise peut parfaitement décider de louer des locaux qui lui appartiennent à son entreprise pour qu'elle y établisse son activité. Dans ce cas, la société paie un loyer déductible de son bénéfice imposable Un agent immobilier est mandaté par un ou des bailleurs qui souhaite(nt) louer leur bien : il doit mettre en valeur un logement et trouver le bon locataire. Il doit afficher dans son agence sa carte professionnelle laquelle lui a été délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie.

Bénéficier jusqu'à 70 % d'abattement en louant son

Ils peuvent être gérés par une association ou bien par le département. Il en existe un peu partout en France. Quelques exemples . En Bretagne, l'association Tilma, où les futurs mamans peuvent préparer l'arrivé de bébé en toute sécurité. La maison Magnificat en Touraine propose huit places, et cela dès le début de la grossesse, dans le respect des convictions de chacune. Il. Les avantages à louer un appartement en meublé sont nombreux : une fiscalité attractive, des loyers perçus supérieurs et surtout une liberté contractuelle pour le propriétaire. Faisons le point. Louer en meublé : une solution attractive. La location meublée implique généralement des changements de locataire plus fréquents et un investissement mobilier conséquent, mais elle. Définition. Il n'existe pas de définition spécifique de la location saisonnière. Toutefois, le Code du tourisme indique que Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n. Je loue un appartement pour lequel je paye 30 euros de charges par mois, mais ce mois ils me demandent 110euros de charges locatives additionnelles pour l'entretien des parties communes. Sont ils en droit de me demander cela ? Ivan Thiébault 24 juillet 2020 à 13 h 43 min␣- Répondre. Bonjour, non, la régularisation des charges se fait une seule fois par an et sur justificatifs seulement. J'ai acheté un appartement en province pour le louer (F3 de 73m², prix d'achat + notaire + frais + travaux = 100 000 €, loyer HC estimé 670 €, ville dans l'est, proche du centre-ville, RDC). J'envisage de le louer à un médecin ou autre profession libérale, d'une part pour profiter du fait que l'appartement soit en RDC, et d'autre part pour bénéficier d'un bail long.

Guide immobilier : louer un appartement, caution, loyer, bai Appartement, maison Biens en exclusivité Si vous êtes mineur et étudiant, vous n'avez probablement pas les moyens de louer un logement dans une grande ville. Mais, pas de panique, vous pouvez percevoir une aide au logement si vous respectez certaines conditions. Pour bénéficier d'une aide, il est impératif que le bail de location étudiant soit à votre nom (et pas au nom de. Une association cultuelle ne peut avoir pour objet direct ou indirect que l'exercice public d'un culte, ses frais ou son entretien. En conséquence, il faut considérer comme rentrant dans les attributions exclusives des associations cultuelles non seulement la célébration du culte public sous toutes les formes, mais encore la propagande religieuse lorsqu'elle se manifeste publiquement par.

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