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Décret n°2008 1466 du 22 décembre 2008

Le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil est paru au journal officiel du 31 décembre (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20631 - texte n°94) Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics Article 1 L'article 1er du décret susvisé du 30 juillet 1985 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er Le Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil vise la liste des actes autorisés et interdits aux tuteurs et curateurs...est essentiel Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant. Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil

Décret n° 2008-1446 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière NOR: DEVL0809064D Version consolidée au 05 avril 2020 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l. Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l' Union des groupements d'achats publics - NOR: ECEM0816727D JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20604 Version consolidée au 06 janvier 200 Décret n ° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil (NOR: JUSC0822510D) Dernière actualisation : 6 novembre 2009 Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des assurances ; Vu le code civil. Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenn

Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural Fait à Paris, le 22 décembre 2008 Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics - MCJ.fr Décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 - MCJ.f Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs Le Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé est paru au journal officiel du 31 décembre (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20651 - texte n°116) Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 Relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs

Le Décret2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs est paru au journal officiel du 31 décembre (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20634 - texte n°95). Le certifi. Décret n° 2008-1499 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens - MCJ.f Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins . 22/12/2008. Lorsqu'un assuré se trouve dans une des situations prévues par l'article Article L322-3 du code de la sécurité sociale (atteint d'une affection grave comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, d'une.

Décret no 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins NOR : SJSS0819354D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et L. 324-1 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse. Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Fait à Paris, le 22 décembre 2008. François Fillon . Par le Premier ministre : Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand. Le ministre d'Etat, ministre de l. Article 1 du décret du 19 décembre 2008. Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R.424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. 22 décembre 2008 . Décrets relatifs à l'application de la réforme des tutelles. Publication au JORF n°0304 du 31 décembre 2008 Le décret relatif au certificat médical et celui relatif aux actes de gestion du patrimoine ont été publiés au J.O. du 31 décembre 2008. Décret n° 2008-1485 relatif au certificat médical. Pris en application de l'article 431 du code civil, ce décret. Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et L. 471-9 ; Vu le code civil.

31 décembre 2008; Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. Tweet . EXTRAIT GRATUIT. Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des assurances ; Vu le code civil, notamment ses. Consulter ici le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs; Documents sur le même sujet. 01/08/2011. Tutelle / Majeurs protégés Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures.

Décret n° 2008-1532 du 22 décembre 2008 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation (JO du 31 décembre 2008) Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice. Fait à Paris, le 22 décembre 2008. François Fillon . Par le Premier ministre : La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati. Le ministre du budget. Décret2008-1532 du 22 décembre 2008 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la. Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats. JORF n°0304 du 31 décembre 2008 NOR : BCFF0825391D. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la. Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables : A toute nouvelle installation électrique

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes

  1. Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalis é. pdf (117 ko) Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux.
  2. Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L.271-8 et L.361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé, publié au J.O. du 31 décembre 2008 ; Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008.
  3. Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de; Vous êtes ici : Accueil > Votre rémunération > Les anciennes primes (PFR, etc.) > Archives > Les principaux textes régissant l'ex-PFR. Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de . publié le 4 mars 2013 decret_no_2008-1533_du_22_decembre_2008 (format pdf - 25.1 ko.

Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 - MCJ

Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 Texte initial Décret n° 2007-435 modifié par le Décret 2007-1564. Articles connexes. 1 juillet 2020. Expertise en Ostéopathie : une rubrique judiciaire pour une discipline spécifique. Lire la suite. 12 juin 2020. Lancement du Ségur de la Santé . Lire la suite. 15 mai 2020. CCNA : les ostéopathes exclusifs perdent un siège. Lire la suite. Le Décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 sur la classification des actes de gestion. 1 2 3. Le fonctionnement et le contrôle des régimes de protection reposent sur la distinction essentielle entre les actes d'administration pouvant être accomplis par le tuteur ou par la personne en curatelle et les actes de disposition soumis à l'autorisation du juge. La liste est dressée par le. [Décret 24.05.2018] Art. 92. A l'article D.88, § 1 er, alinéa 1 er, du même Livre, les mots « décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols » sont remplacés par les mots « décret du 1 er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ». Art. 93 DECRET n° 2008-822/PRES/PM/MECV du 22 décembre 2008 portant organisation du Ministère de l'environnement et du cadre de vie. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, VU. la Constitution ; VU. le décret n° 2007-349/PRES du 04 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; VU. le décret n° 2008-517/PRES/PM du 3 septembre 2008 portant remaniement du Gouvernement du. Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement Publics concernés : professionnels de la navigation maritime. Objet : modifier la partie réglementaire du code des transports en vue de l'application de l' ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûret

Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le

Petit Rappel Sur Le Decret Du 22/12/2008 Sur Les Actes De

Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite Table des matières : Article 1 - La commission administrative Article 2 - Sanctions et mesures conservatoire Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civi L'article L. 243-9 du Code des assurances subordonnait cependant son application à un Décret qui vient de paraître au Journal officiel du 31 décembre 2008, soit presque jour pour jour 2 ans après la loi du 30 décembre 2006, qui n'est applicable « qu'aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantiers intervenus après sa publication« Loi n°2003/016 du 22 décembre 2003 fixant le règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel.- -----81 Décret n° 70/DF/264 du 04 juin 1970 relatif à la Sûreté Intérieure de l'Etat.-----83 Décret n° 77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des Chefferies Traditionnelles -----86 Décret n°78-263 du. Le décret n° 2008-1276 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile a été pris le 5 décembre 2008. Il modifie le code de procédure civile (articles 1211 à 1263) - précisant notamment les modalités procédurales applicables aux mesures de protection juridique des mineurs et des majeurs sous tutelle - et détaille le nouveau.

Décret n° 2016-1833 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense Source: JORF n°0299 du 24 décembre 2016 texte n° 4 Décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme NOR: PRMX1637587D Publics concernés : personnes lesbiennes, gays, bi et trans ; services de l'Etat en charge de la lutte contre la haine et les discriminations envers [ Décret n° 2008-3909 du 22 décembre 2008, fixant l'organigramme de la société nationale de distribution des pétroles AGIL SA. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 75-81 du 30 décembre 1975, portant ratification de l'accord de rachat d'actions conclu le 7 août 1975 entre. Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics - NOR: ECEM0816727D JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20604. Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement.

Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le

Décret n° 2014-1521 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine NOR: DEFH1417763D Publics concernés : officiers du corps technique et administratif de la marine, officiers de marine et officiers spécialisés de la marine. [ Décret n° 78-547 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de prise en charge des prestations en nature aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.. 84 Décret n° 84-216 du 30 avril 1984 fixant les conditions de rachat de la rente d'incapacité partielle..... 89 Décret n° 84-1541 du 1er décembre 1984 fixant les taux d'incapacité permanente partielle. Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Paru au JO du 31 12 2008. Disponible en ligne : ( cliquez ici) Décret n° 2008-1451 - Version PDF . Ce décret modifie des dispositions relatives à la fonction publique territoriale, a ) l'inscription sur liste d'aptitude des chefs de police municipale b) la.

Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République NOR: INTX1635397D Publics concernés : citoyens, électeurs, candidats, Français établis hors de France, autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection présidentielle. Objet : actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de. Menu. Modèles. Démarches administratives; Modèles de lettre

Décrets » 2008; Décret n°2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d'application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat: Détail: Décret n°2008/0149/PM du 01 février 2008 fixant les conditions de désignation des agents assermentés pour le contrôle des produits pétroliers : Détail: Décret n°2008/012 du 17. I - Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant.

Le contenu de la classification des actes de disposition et d'administration que la loi du 5 mars 2007 avait renvoyé à un décret d'application a été précisé par le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008. Vu le Décret N°2008/179 du 22 mai 2008 portant Création de l'Ecole Internationale des Forces de Sécurité (EIFORCES) ; Vu le Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant Organisation du Gouvernement; Vu le Décret N°2012/307 du 25 juin 2012 portant Organisation et Fonctionnement de l'Ecole Internationale des Forces de Sécurité; Vu le Décret N°2012/540 du 19 novembre 2012 portant. Le décret du 22 décembre 2008 est allé au-delà de ce qu'envisageait le législateur. Malheureusement, il n'a pas été assez complet et comporte des maladresses de rédaction. 1 F. Fresnel, L'intérêt de la qualification de l'acte dans le cadre d'une mesure de protection juridique, RJPF 2001, p. 11. 2 J.-J. Lemouland, Les actes du tuteur : typologie et classification, Dr. fam.

TUTELLE-CURATELLE : Décrets d'application et arrêtés

Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative NOR : IMI/K/08/10948/D Rétention : 1 - Saisine du juge, appel et cassation. 2 - Intervention des personnes morale Décret n° 2008-1548 du 31 décembre 2008 relatif à Ubi-france, Agence française pour le développement inter-national des entreprises (JO du 1er janvier 2009). Décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rému- nération de certains services rendus par l'Etat consis-tant en une valorisation de son patrimoine immatériel (JO du 12 février 2009). Arrêté du 13 février 2009. Les décrets n° 74-1025 du 3 décembre 1974 et n° 79-907 du 22 octobre 1979 ont posé comme principe que la température était fixée à : 18 ° pour les locaux d'enseignement . 16 ° pour les ateliers . 14 ° pour les gymnases . 19 ° dans les logements et bureaux de l'administratio décret n° 2009-927 du 28/07/2009 publié au JO du 30/07/2009 fixant les montants définitifs de la reprise de la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse prévue par l'article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour.

Décret n° 2008-1446 du 22 décembre 2008 modifiant le

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL Décret no 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance NOR : MTRX1833925D Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2019 du salaire minimum de croissance national et du Les modalités de classement et de reprises de services applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes à ces cadres d'emplois. Ce décret prévoit, en son article 2, que les fonctionnaires territoriaux nommés dans un cadre d. - le décret du 19 décembre 2007 modifiant le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (M.B. 21.02.2008) Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation NOR: MLVU0827160D Lien Legifranc

Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 UGAP UECEM0816727

Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement 9 Décret n° 2008-1446 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique nationa dÉcret n° 2008 -1484 du 22 dÉcembre 2008 relatif aux act es de gestion du patrimoine des personnes placÉes en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil réf. fi.52.d information aux curateurs et tuteurs familiaux. annexe 1 liste des actes regardÉs comme actes d'administration ou comme actes de disposition colonne 1: actes d'administration.

Décret n ° 2008-1484 du 22 décembre 2008 - 3014 Mots Etudie

Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité NOR: SJSH0828507D Version consolidée au 31 décembre 2008 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Enfin, ce traitement est celui correspondant au service fait, effectivement perçu par l'agent à la date à laquelle la fraction d'IE est due (voir les décisions de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 01BX01823 du 6 mai 2002 et n° 03BX00241 du 21 mars 2006, pour le principe, dans le cadre des dispositions relatives à l'IE régie par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953. Article. 3 - L'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des titres et diplômes étrangers ouvrant droit à dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 est abrogé Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ( JO du 29/12/2006 ), Décret n° 2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C (JO du 29/12/2006 ). 12 cadres d'emplois en catégorie C : o 7 cadres d'emplois modifiés. Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. version consolidée au 01 juillet 2008 •Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1 Les adjoints techniques territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Article 2 Le.

Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la

Le 22 décembre est le 356 e jour de l'année du calendrier grégorien, le 357 e en cas d'année bissextile.Il reste alors 9 jours avant la fin de l'année. C'était généralement le 2 e jour du mois de nivôse dans le calendrier républicain français, officiellement dénommé jour de la houille.. C'est une date fréquente [1] pour le solstice, d'hiver ou d'été selon l'hémisphère. Décret N° 2008-686 du 22 décembre 2008. portant approbation des états financiers de la Société Béninoise des Manutentions Portuaires (SOBEMAP) pour l'exercice clos au 31 décembre 200 Loi 1971-77 du 28 décembre 1971 relative à l'extradition Loi 2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi n° 72-02 du 1er février 1972 portant organisation de l'Administration territoriale Loi d'orientation de L'education Nationale N° 71-36 Loi organique n° 2007-23 du 22 mai 2007 relative au Sénat Le décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État a instauré une revalorisation de la grille indiciaire des conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dont le 9e échelon (échelon. Le Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l' Union des groupements d'achats publics a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2008

Décret n°2008-1426 du 22 décembre 2008 - MCJ

Assurance construction : zoom sur les mesures du décret du 22 décembre 2008 (n° 2008-1466 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de construction à usage autre que l'habitation). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, EBCL, 2009, pp.1. ⟨hal-00918123 Décret N° 2008-720 du 22 décembre 2008. Modifiant et complétant le décret n° 2003-260 du 31 juillet 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de I'Endettement (CNE) Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats NOR: BCFF0825391D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008. Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) (JO du 31 décembre 2008). Mentions légales; Crédits; En savoir plus sur le SNASUB.

Vu le décret no 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ; Vu le décret no 2017-1068 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique ; Vu le décret no 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au. Décret N° 2008-690 du 22 décembre 2008. Autorisant Monsieur AMOUDA Akim à renoncer à la nationalité béninoise Restrictions de visite, solidarité et dons, recrutements, guides et fiches pratiques pour gérer le confinement.. Décret du 22 décembre 1789 relatif à la loi du 22 décembre 1789 relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives (lettres patentes du roi sur le décret données à Paris au mois de janvier 1790) Sources : J.P. Duvergier Collection complète des Lois, Décrets, Ordonnances, Réglements et Avis du Conseil d'Etat, Paris, 1824 _____ — Décret. Décret n°2008-1532 du 22 décembre 2008 portant prorogation du décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation; Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Décret2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. Il s'agit notamment du relèvement du seuil en deçà duquel il n'est pas obligatoire de passer un marché public. Le seuil passe 4000 à 20000 euros. Ce décret précise également l'augmentation des seuils pour les Mapa de travaux

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