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Decret 88 145

Rendez-vous salarial : les contractuels sont concernés

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 202 Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale NOR: INTB8800027D Version consolidée au 01 juin 202

  1. Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale | Legifranc
  2. Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT - RUPTURE CONVENTIONNELL
  3.  Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territorial
  4. Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale Circulaire (NOR INTB1725998C) portant sur les dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publiqu

-Décret 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, -Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la. Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014, jusqu'au terme des fonctions du président du conseil général du Rhône, et, au plus tard, au 1er mai 2015, l'effectif maximum des collaborateurs de cabinet du président du conseil général du Rhône est fixé conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, en prenant en. Décret n° 88-145 du 15 Février 1988 Décret pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Art. 1er

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Après les modifications des décrets régissant le statut des agents publics contractuels de l'Etat et de la fonction publique hospitalière, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a finalement lui aussi été modifié par un décret du 29 décembre 2015 Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 39- Pour l'agent contractuel, elle implique une fin du contrat indéterminé en cours. Article 49noniesdu décret n°88-145 du 15 février 1988 La rupture conventionnelle est un des cas d'ouverture du droit à allocation d'assurance chômage 1 Décret n°88-145 du 15 février 1988 version consolidée au 20 avril 2012 rtf. A lire également. Non titulaires : le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 est paru. 27 novembre 2012 Protocole d'accord contractuels 31 mars 2011. 20 avril 2012 LOI no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration conditions d'emploi des agents.

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Article 39-5 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris

La réglementation relative aux emplois non titulaires

Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires article 5. Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 57 Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (calcul, congé supplémentaire, prorata durée des services, durée d'absence, report) Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale . GUIDE LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 7 - Mai 2020 I. La procédure de recrutement des. Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - la... 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C.

CITATION_ARRET Décret 88-145 1988-02-15 art. 43, art. 38 CITATION_ARRET Loi 84-53 1984... 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENTVU l'ordonnance en date du 20 décembre 1990 par laquelle le président de la section du. Article 1-3 du décret n° 88-145 du 15/02/1988. 1.2 - LE REEXAMEN DE LA REMUNERATION: La rémunération de l'agent non titulaire sous contrat à durée indéterminée (C.D.I.) fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation. Article 1-2 du décret n° 88-145 du 15/02/1988 décret n 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984... 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENTPremière Chambre Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Eugène X..., demeurant à SCAMATA, plaine de Cuttoli 20167. 190 arrêts publiés dans la base de donnée France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1993, 127692, 127979, 127981, 127996 et 128493... communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le... 16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Personnel communal - Réduction des effectifs des.

Video: Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés

Title D cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 pris...ion publique territoriale | Legifrance Author: ELODIE Created Date: 1/10/2016 4:43:42 P DECRET N° 88-145 DU 15 FEVRIER 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES« AGENTS CONTRACTUELS ». DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (JO, N° 39 du 16 Février 1988, p. 2176) NOR : INTB8800027D Le Premier ministre, Sur le rapport du.

Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux

Décret n° 88-145 du 15 Février 1988 - Fre

Le décret d'application de ces dispositions est le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007. Ce texte réglementaire a modifié notablement le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. En l'espèce, ce dernier décret comprend deux nouveaux articles 1-2 et 1-3. L'article 1-2 prévoit que la « rémunération des agents. La mention de la période d'essai au contrat d'un non-titulaire est possible en ce qu'elle permet d'apprécier les qualités et les compétences de l'agent. Conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 précité, cette phase d'évaluation reste facultative et, en tout état de cause, « ne peut dépasser trois mois » Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique te Created Date: 6/23/2020 9:13:02 A Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2005 ; Le Conseil.

Décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels

Ce délai de prévenance existe pour les trois fonctions publiques (art. 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, pour la FPE ; art. 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pour la FPT ; art. 41 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, pour la FPH) et varie en fonction de la durée du contrat de l'intéressé L'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 tire donc la conséquence de ce postulat en écartant les vrais vacataires de son champ d'application. En conséquence, les vacataires ne bénéficient d'aucun des droits prévus pour les agents non titulaires par ce décret. Ils sont également exclus du bénéfice de droits prévus par d'autres textes pour les agents non. Les modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui sont intervenues en 2014, sont explicitées par voie de circulaire afin de garantir la bonne.

Fédération CGT des services publics : Décret n°88-145 du

Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l. Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - et notamment les articles 11 et 13. L'agent contractuel, - qui est contraint de cesser ses fonctions pour raison de santé, et dont les services ne sont pas suffisants pour avoir des droits à congé rémunéré de maladie, - ou qui a épuisé ses droits à congé maladie. Pour rappel, l'article 1-2 du décret 88-145 du 15 février 1988 prévoit que la rémunération des contractuels recrutés en CDI ou en CDD (sur la base de l'article 3-3 loi du 26/01/1984) doit faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Portabilité du Contrat à Durée. Décret n° 88-145 du 15 février 1988. Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception qui doit préciser les motifs et la date d'effet compte tenu de la période de préavis et des droits au congé annuel non utilisés. Désormais, le licenciement doit être précédé d'un entretien. Les conditions de versement de l'indemnité de licenciement ainsi. Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique te Accès réservé aux adhérents Recevez notre newsletter. Votre carrière. Toutes les infos pour gérer votre carrière de.

- Décret 88.145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agent non titulaires de la F.P.T - Décret 87.1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales Le Président du Centre de Gestion. l'article 2-6 I du décret 88-145 (« les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. »). Dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements public Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié Décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié Décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié Décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 DEFINITION Les emplois administratifs de direction, encore appelés emplois fonctionnels, sont des emplois permanents pouvant être créés dans des collectivités territoriales ou. Article 46 du décret n° 88-145 du 15 février 1988. L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Lorsque plusieurs contrats. Simplifiez votre recherche juridique grâce à l'intelligence artificielle. Doctrine est le plus grand fonds de décisions de justice. Gagnez toutes vos affaires

Calculer l'indemnité de licenciement pour les agents

  1. istre, Sur le rapport du
  2. Annexe VI - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié . La lecture de ce dossier est réservée aux abonné(e)s premium . Vous êtes abonné(e) Identifiez-vous . Nom d'utilisateur * Mot de passe * Créer un nouveau compte; Demander un nouveau mot de passe; Se connecter.
  3. Décret88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fontion pulique ouverts aux agents ontra tuels (pris pour l'appli ation de l'artile 32 I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) - JO du 21 décembre 2019.
  4. Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Articles 45-3, 45-4. Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT Articles 39-3, 39-
  5. LE DECRET N°2015-1912 DU 29 DECEMBRE 2015 Entrée en vigueur le 1er janvier 2016 PRÉAMBULE Les dispositions afférentes aux agents contractuels sont notamment régies par le décret n°88-145 du février 1988. Ce texte a été modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016
Période d’essai : le moment de tous les dangers pour les

Decret 88 145 : Je-Cherche.info : Obtenir des infos en relation avec de votre demande, tous résultats web dans une page unique. : Decret 88 145 L'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 fixe, d'une part, les délais de prévenance nécessaires à l'information d'un non-renouvellement et, d'autre part, les cas où une telle décision doit être pré-cédée d'un entretien : - lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ; - lorsque la durée du contrat ou de l'en. Les cas de recours aux contractuels soumis à la procédure de recrutement du décret du 19 décembre 2019 au sein de la fonction publique territoriale. Pour définir ces cas de recours, le décret du 19 décembre 2019, précité, modifie les dispositions du décret n° 88-145 du 15 janvier 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique.

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié Lassmat

Article 42-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 . OBJET COMPETENCE REFERENCES . ENTRETIEN PROFESSIONNEL . DEMANDE DE REVISION DU COMPTERENDU DE - L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL . AVIS . Article 1er -3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 Article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 : CDG 83 Adresse Postale : CS 70576 - 83041 TOULON CED EX 9 Tel : 04.94.00.09.20 Adresse. Par ailleurs, si la méconnaissance du délai de prévenance institué par l'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 est susceptible d'engager la responsabilité de la commune, elle n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. En outre, un agent dans sa situation ne peut invoquer la méconnaissance de la procédure définie aux articles. Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale. Applicable depuis le 16 mars 2020, ce décret modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct. Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : articles 36, 36-1 et 37, Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux.

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. ***** L'article 15 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique modifiant. le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, V 6 Art 5 décret n° 88-145 du 15 février 1988 . 4/13 CDG 64 La rémunération des agents contractuels de droit public MAI 2020 Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris. Lors de la fin de la relation de travail, une indemnité compensatrice pour congés non pis est. Décret n° 88-145 du 15 février 1988. Article 15 du décret du 27 février 2020. Article 39-5 du décret du 15 février 1988. Articles 18, 19 et 20 du décret précité du 15 février 1988. Article 2-2 du décret du 17 janvier 1986. Article 3 du décret du 15 février 1988. Article 2-3 du décret du 6 février 1991 . L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 7 bis. L. n° 84-53, 26 janv. 1984, art.

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l

  1. Cest ce qui résulte des articles 45 et 48 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié. Le décret étant muet sur les dispositions applicables en la matière aux agents non titulaires à temps non complet licenciés, il est d'usage de décompter les périodes de travail à temps non complet proportionnellement à la quotité de travail accompli, pour les ramener ainsi à des périodes.
  2. és » ne relèvent pas de ses dispositions. Le juge ad
  3. Article 28 du décret n° 88-145 qui renvoie à l'article 10 du même décret Congé de présence parentale Article 28 du décret n° 88-145 qui renvoie à l'article 14-2 du même décret. CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE 15 rue Boileau - BP 855 - 78008 Versailles Cedex - www.cigversailles.fr Congé pour effectuer une période d.
  4. - Décret 88-145 du 15 février 1988 - articles 3, 4 et 38 - relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique territoriale.
  5. ée, ou en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, l'agent qui, du.
  6. décret 88-145 du 15/02/1988) et remplir des conditions d'ancienneté (Cf. ci-dessous). Exclus - Les CDI sur un emploi à temps non complet < 50% d'un temps complet Exclus - Les CDD bénéficiant d'un CDI sur un emploi à temps non complet < 50% d'un temps complet Exclus - Collaborateurs de cabinet - Collaborateurs de groupe d'élus - Emplois de direction (emplois fonctionnels.

Le CIG petite couronne informe les candidats du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe, session 2020, qu'un nouveau décret a été publié concernant les épreuves facultatives. En application des dispositions du décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020, les épreuves facultatives d'admission de la session 2020 des concours d'adjoint.. En effet, embauchées en qualité d'agents contractuels, elles relevaient jusqu'en 1994 du statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, régi par le décret no 88-145 du 15 février 1988. Or le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics a modifié de façon. Name: Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

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Jurisprudences décret n° 88-145 - juricaf

Une disposition semblable figure pour la fonction publique territoriale à l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15/02/1988. Toutefois, les nouvelles dispositions ajoutent également que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte : - de leurs résultats professionnels, - des résultats collectifs du service. Article 28. - I. de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019. Modifie l. Article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale décret n° 88-145) NB : En cas de suppression de l'emploi, la procédure est la même que, lorsque l'agent refuse la nouvelle durée de travail suite à la modification du temps de travail du poste supérieure à 10 %, mais sans la procédure de création d'un nouveau poste B. Le poste est occupé par un fonctionnaire titulaire 1. Le poste est à temps complet Il s'agit d'une. 16 Article 39 -4 du décret n° 88 145 du 15 février 1988. 6/29 CDG 64 La cessation de fonctions des agents contractuels de droit public OCTOBRE 2019 Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre informe l'agent qu'il dispose d'un.

Jurisprudences texte_arret:décret n° 88-145 - Franc

  1. Article 3 du décret n° 2020-257 du 13/03/2020. Article 2-2 du décret n° 88-145 du 15/02/1988. L'accès aux emplois de direction en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 L'accès à ces emplois est organisé, dans le respect d'égal accès aux emplois publics et des garantie
  2. Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 14-3, Code de la sécurité sociale. Créé par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010, le.
  3. (art. 39-5 décret 88-145) Entretien professionnel A la demande de l'agent, les CCP peuvent être saisies d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. La CCP peut, sous réserve que l'agent ait au préalable formulé une demande de révision auprès de son autorité territoriale, proposer à cette dernière la modification du compte rendu de l'entretien.
  4. Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux.

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État. Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière . Loi n°84-16. La convention de rupture conventionnelle article 5 décret 2019-1593 - article 49 septies décret 88-145. Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture. La date de signature est fixée par l'autorité territoriale au moins 15 jours francs après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un.

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (version en vigueur) Catégorie A. Décret n°2009-1582 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires. {\rtf1 \ansi {\*\userprops {\propname jforCreatedThisOn}\proptype30 {\staticval Fri Apr 20 16:28:42 CEST 2012}{\propname jforVersion}\proptype30 {\staticval jfor V0.7.

1 Décret n°88-145 du 15 février 1988 version consolidée au 20 avril 2012 rtf. A lire également. Non titulaires : le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 est paru. 27 novembre 2012 Protocole d'accord contractuels 31 mars 2011. 20 avril 2012 LOI no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration conditions d'emploi des agents. S'agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique. - Décret 88-145, article 49-1. - Décret 91-857, article 2. - Décret 2000-815 du 25 août 2000. - Décret 2001-623 du 12 juillet 2001. - Décret 2005-542. - Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée de solidarité. - Circulaire ministérielle du 18 janvier 2012, NOR MFPF /1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l.

Article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 Article 49 quater du décret n° 88-145 du 15 février 1988. 2/ L'entretien. Après la réception de la lettre, un entretien relatif à cette demande se tient au moins après un délai de 10 jours francs et avant 1 mois Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret no 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié pris pour l'application du chapitre II du titre.

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Comment gérer les absences des agents non titulaires

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Les agents contractuels sont régis par le décret n°88-145 du 15 février 1988.. Ils doivent être distingués des vacataires, qui sont recrutés pour un acte déterminé, leur rémunération est attachée à un acte et ils ne doivent pas occuper un emploi permanent, correspondant à un besoin permanant de la collectivité Décret 88-145 du 15 février 1988 Décret 88-545 du 6 mai 1988 Décret 88-546 du 6 mai 1988 Décret 90-128 du 9 février 1990 Décret 2012-601 du 30 avril 2012 Question écrite Sénat, 22920, 1er octobre 1992 Question écrite Assemblée Nationale, 27932, 22 juillet 2008 Conseil d'Etat, 27. − Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale − Cour de cassation 17-11442 du 25 janvier 2018 Cas d'attribution de l'indemnité de licenciement Les agents contractuels de droit public licenciés pour inaptitude physique perçoivent une indemnité de licenciement versée par la collectivité ou l'établissement employeur. Article 1 er ter du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020. Article L. 514-1 du Code monétaire et financier. CE, 1 er oct. 2001, n° 221037, Commune des Angles. Article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. CAA Lyon, 20 déc. 1989, n° 89LY00486, François Grumel-Jacquignon. CE, 30 sept. 2015, n° 375730, Communauté d'agglomération Côte Basque. OUI : le non respect du délai de prévenance par l'employeur public à l'occasion du non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), peut causer à l'agent un préjudice moral matérialisé par la perturbation de sa recherche d'emploi, que l'administration fautive doit indemniser. Aux termes de l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : « Lorsqu'un agent non.

Congés maladie : typologie, droits et procédures pour lesGuide conges-familiaux et temps partiel fonction publique

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 précise le régime de ce nouveau contrat et complète à cet effet les trois décrets-cadres : FPE : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; FPT : décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; FPH : décret n° 91-155 du 6 février 199 Ce dernier modifie le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. EN BREF (Toutes les dispositions de ce décret sont détaillées en page 3, vous pouvez vous reporter directement au paragraphe figurant en bas de chaque bloc.) Service Carrières Entrée en vigueur du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 : - le 1er janvier. Décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, article 1-3. Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, article 13 Le chapitre Ier de ce décret, intitulé « dispositions générales », est commun aux trois versants de la fonction publique. Le chapitre III, spécifiquement consacré à la procédure de recrutement dans des emplois territoriaux, complète le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (nouveaux articles 2-2 à 2-10.

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